La nouvelle collectivité dans le cadre de l’article 74

Organisation, fonctionnement et compétences de la nouvelle collectivité dans le cadre de l’article 74

Cette page reprend les résolutions n° 8 et 9 du Congrès des élus du 2 septembre 2009: on y trouve à la fois l’organisation, le fonctionnement et les compétences dont les élus souhaitent disposer dans le cadre de ce changement.

LES INSTITUTIONS

• Un conseil territorial de Guyane composé de 57 membres au plus
• Un conseil exécutif composé de 7 à 12 membres. Le conseil et son président est élus par le conseil territorial
• Des instances consultatives :
  • Le conseil économique social et culturel, de l’environnement et de l’éducation
  • Le conseil des autorités coutumières guyanaises
  • Le conseil de la jeunesse

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des institutions de la nouvelle collectivité seront précisées par la loi organique.

LE MODE DE SCRUTIN

Le nombre d’élus des circonscriptions électorales sera déterminé en tenant compte du principe de l’égalité démographique, mais aussi de la superficie des territoires pour corriger les déséquilibres trop marqués entre le littoral et le reste de la Guyane.

Les modalités d’élection des conseillers territoriaux seront précisées par la loi organique.

LES COMPETENCES DE LA NOUVELLE COLLECTIVITE

La nouvelle collectivité de Guyane se substitue au Département et à la Région de Guyane. Cette collectivité est dotée de l’autonomie de gestion et demeure une Région ultra périphérique dans l’ensemble européen. Ses personnels demeurent régis par les droits et règlements nationaux qui leur sont applicables.

La collectivité de Guyane exercera les compétences actuellement dévolues au Département et à la Région de Guyane.

La collectivité de Guyane a vocation à fixer les règles applicables en toutes matières, à l’exception des matières mentionnées au quatrième alinéa de l’article 74 de la constitution et de celles relatives à la protection sociale et à la santé publique.

La collectivité de Guyane fixera les règles applicables dans les matières suivantes :

• Impôts, droits et taxes, à l’exception des impôts directs locaux et des cotisations sociales.
• Urbanisme, construction, habitation, logement
• Transport
• Voirie
• Droit domanial et des biens de la collectivité
• Accès au travail des étrangers
• Mines
• Forêt, à l’exception des espaces forestiers faisant partie du domaine de l’état.
• Création et organisation des services et établissements publics de la collectivité

La collectivité réglementera et exercera le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques du plateau continental et de la zone économique exclusive, dans le respect des engagements internationaux de la France.

La collectivité dans ses domaines de compétences pourra demander aux autorités de la république l’autorisation de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec les états voisins ou organismes régionaux et conclure, toujours en respectant les engagements internationaux de la France, des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement.

La collectivité de Guyane sera habilitée à adapter à ses caractéristiques et contraintes particulières les lois et règlements dans les matières suivantes :

• Education et formation
  • La collectivité détermine la politique éducative en association avec l’ensemble des partenaires concernés ainsi que les activités éducatives complémentaires qu’elle entend introduire dans les différents niveaux de l’éducation.
  • La collectivité prend les dispositions nécessaires à l’adoption des contenus des enseignements et les méthodes pédagogiques en matière d’enseignement primaire liés à notre environnement.
  • La collectivité élabore, en concertation avec l’université Antilles-Guyane, une carte d’implantation, d’accueil, de formation supérieure et de la recherche.
• Energie, environnement, biodiversité, espaces naturels protégés
  • La collectivité élabore et contrôle la politique en matière d’énergie, de biodiversité, d’environnement.
  • La collectivité adapte les règles applicables dans les domaines de l’énergie, de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable. Elle définit le cadre de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels majeurs et technologiques.
  • La collectivité assure la gestion des espaces naturels protégés, élabore le classement et le déclassement en zone de réserve naturelle et préserve les diversités biologiques et les biotopes avec lesquels les autres politiques doivent être en harmonie.
  • La collectivité veille à la mise en place d’une politique respectueuse de l’environnement et de l’écologie.

• Tourisme
• Agriculture, pêche maritime et fluviale

La collectivité pourra en outre être habilitée à sa demande par loi ou par décret à adapter à ses caractéristiques et contraintes particulières les lois et règlements en toutes autres matières relevant de la compétence de l’état, à l’exception de celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article 74 de la constitution.

LES COMPETENCES ASSOCIEES AVEC L’ETAT

La collectivité de Guyane pourra être associée à l’exercice de compétences de l’état dans les matières suivantes :

• Education et formation
  • La collectivité partage avec l’état la compétence en matière de définition et d’élaboration des programmes scolaires et celle en matière de formation, de recrutement et d’affectation du personnel enseignant qui relève de la fonction publique d’état. Une convention sera conclue entre la collectivité et l’état pour l’exercice de ces compétences.
• Culture
  • La collectivité met en Å“uvre une politique de développement de la culture guyanaise et de l’approfondissement de l’identité notamment en élaborant un schéma de développement culturel en concertation avec les acteurs culturels et après avis du Conseil des Autorités Coutumières Guyanaises et du Conseil Economique et Social, Culturel de l’Education et de l’Environnement.

• Sport
  • La collectivité définit et met en Å“uvre la politique de développement du sport, notamment en élaborant un schéma de développement sportif en concertation avec le monde sportif.
  • La collectivité veille à la promotion du sport de masse et de haut niveau.
  • La collectivité définit l’hymne et l’emblème pour les sportifs qui représentent la Guyane dans les compétitions interrégionales et internationales.
• Coopération régionale et internationale
  • La collectivité participe à la négociation des traités et accords internationaux, participe à un espace de coopération judiciaire et douanière. Elle est représentée au sein des organismes régionaux et des instances communautaires compétentes en matière de politique relative aux régions ultra périphériques.
  • Dans le respect des prérogatives régaliennes de l’état, la collectivité territoriale exerce des compétences dans le domaine de la coopération régionale et de l’action internationale. Lorsque l’état prend l’initiative de négocier les accords entrant dans le domaine de la collectivité de Guyane, le président du Conseil Exécutif ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations. Le président du Conseil Exécutif de Guyane ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Collectivité de Guyane.
  • La collectivité de Guyane participe à l’élaboration des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à l’exception de l’exercice du droit d’asile, de l’éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l’Union européenne.

• Action sanitaire et sociale
  • La collectivité participe aux opérations de contrôle sanitaire aux frontières et à l’élaboration des politiques sociales.
• Sécurité civile
  • Avec le concours de la collectivité de Guyane, dans le cadre de ses compétences ainsi que des communes, l’Etat évalue en permanence l’état de préparation aux risques et veille à la mise en Å“uvre des mesures d’information et d’alerte des populations.
  • La collectivité de Guyane concourt  à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues notamment en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire de prévention des risques naturels et de diffusion de la culture du risque.

• Justice et sécurité
  • La collectivité de Guyane peut apporter son concours à la mise en place d’outils techniques et de structures de lutte pour la prévention de la délinquance, de la criminalité.
• Emploi
  • Une convention sera conclue entre la collectivité et l’état pour le recrutement et l’affectation du personnel relevant de la fonction publique hospitalière et la fonction publique d’état.

• Santé
  • La collectivité territoriale et l’état mettent en place les orientations politiques en matière de santé et élaborent la carte des établissements.

RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE

Pour l’exercice des compétences qui lui sont transférées, la Collectivité de Guyane bénéficiera :

• Du produit des dotations et subventions bénéficiant au Département et à la Région de Guyane, dans les conditions prévues pour les départements et les régions d’outre-mer.
• Du produit des impôts directs locaux tels qu’établis au profit du Département et de la Région de Guyane préalablement au changement statutaire, évoluant dans les conditions prévues pour les départements et les régions d’outre-mer.
• Du produit des impositions qui lui sont transférées.
• Et pour l’excédent de charges correspondant à l’exercice des compétences transférées par rapport au montant total des produits visés aux précédents alinéas, d’une dotation globale de compensation versée par l’état.

RESSOURCES DES COMMUNES

Pour l’exercice de leurs compétences, les communes de Guyane bénéficieront :

• Des dotations et subventions prévues en faveur des communes de Guyane, dans des conditions inchangées.
• Des produits des impôts directs locaux revenant aux communes de Guyane, dans des conditions inchangées.
• De montants de ressources fiscales propres, autres que celles provenant des impôts directs locaux, garantis par la collectivité de Guyane, équivalents de ceux perçus par chaque commune préalablement au changement statutaire, ajustés en fonction de l’évolution de la population communale.
• D’une dotation annuelle versée par la collectivité de Guyane, équivalent au produit d’octroi de mer reçu par chaque commune l’année précédant celle de l’entrée en vigueur du nouveau statut, augmentée dans une proportion égale à celle de l’évolution annuelle  des prix dans la collectivité de Guyane, et ajustée en fonction de l’évolution de la population communale.

PROGRAMME EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT

Pour aider la Guyane à surmonter les réalités naturelles auxquelles elle doit faire face, et pour rattraper le retard en matière d’équipements indispensables à son développement et pour résorber son déficit en équipement et services collectifs, un programme exceptionnel d’investissement d’une durée de quinze ans sera négocié avec le gouvernement lors de la préparation de la loi organique fixant le statut de la nouvelle collectivité de Guyane.

Les axes essentiels du plan exceptionnel d’investissement sont les suivantes :

• Créer les infrastructures permettant l’accès au savoir.
  • L’enseignement supérieur et la recherche
  • L’enseignement secondaire
  • Les infrastructures socioculturelles (musées, bibliothèques, salles de spectacle)
• Les infrastructures permettant l’accès aux soins et aux équipements de santé.
  • Mettre un terme aux nuisances diverses d’ordre épizootique, écologique, sonore ou olfactive
  • Construction de structure d’accueil pour compenser le sous-équipement des équipements pour les jeunes handicapés, les mineurs en danger, l’accueil collectif des enfants d’âge préscolaire, le placement familial thérapeutique, les prises en charge psychiatriques des adultes et famille en difficulté, l’hébergement médicalisé ou non des personnes âgées, les soins aux toxicomanes en hospitalisation complète, les personnes alcooliques.
• Permettre l’accès à l’eau potable pour toutes les populations et doter l’ensemble du territoire guyanais de moyens efficaces de traitement des déchets.
• Permettre à la population guyanaise d’accéder aux sources d’énergie nécessaires à une vie décente.
• Définir un plan et des moyens réalistes de protection et de gestion de la biodiversité.
• Les infrastructures et les mesures nécessaires à l’accès à l’emploi.
  • Améliorer l’environnement des entreprises
  • Favoriser leur compétitivité
  • Mettre en place des dispositifs de formation de qualité
  • Régler la question des surcoûts
• Les mesures nécessaire à la limitation des flux migratoires.
• La continuité territoriale.
  • Normaliser la relation de voisinage et de co-développement avec les territoires voisins
• Les infrastructures de désenclavement interne de la Guyane.
  • Parfaire la continuité de manière multimodale (espace fluvial, aérien, aérodrome) par une politique des équipements, des prix et de l’offre
  • Désenclaver le vieux port de Cayenne
  • Poursuivre et accroître la politique d’installation d’infrastructure régionales de communications électroniques à haut débit.
• Le socle du développement économique, les moyens de l’attractivité et de la création d’activité et d’emplois.
  • Définition et promotion de filières touristiques porteuses
  • Identifier et préparer l’offre hôtelière
  • Définir, mettre en Å“uvre et accompagner un plan de construction de logements dont les objectifs sont de réduire les inégalités, contribuer à la socialisation à l’insertion, à la dynamisation de l’activité économique, à la création d’emplois et de manière plus générale à la cohésion économique et sociale. Ce pan devra faire l’objet d’un lissage précis de la commande publique pour éviter les effets de surchauffe.
  • Alléger la dépendance énergétique et organiser une filière « énergie renouvelable »
  • Re-qualifier le secteur de la pêche, professionnaliser la main d’œuvre, revoir la maîtrise de la commercialisation et de la transformation
• Les initiatives nécessaires pour permettre l’accès au foncier.
  • Régler en priorité la question du statut du foncier en dotant la collectivité de Guyane du moyen indispensable à son développement et à l’aménagement de son territoire qu’est la cession du foncier
  • Faire de ce patrimoine un instrument du développement compatible avec les contraintes environnementales, mettre en Å“uvre une véritable industrie du bois
  • Définir une charte de formation aux métiers du bois et de la forêt

Définir, organiser et accompagner les conditions d’exploitations des niches porteuses en matière d’industrie du bois.

Si vous souhaitez disposer des résolutions originales, consultez-les ou enregistrez-les au format PDF :

• Résolution n°8 du Congrès du 02-09-2009 décrivant l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité guyanaise
• Résolution n°9 du Congrès du 02-09-2009 portant sur les compétences de la nouvelle collectivité