Réponses à toutes les questions que nous nous posons

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Ce sont des obligations légales, prévues dans la constitution française. Les partisans du « non » le savent très bien et utilisent cet argument pour faire peur à la population, alors que la loi organique sera votée au Parlement, donc encadrée par divers amendements, y compris par les défenseurs du 73. Le spécialiste en droit Pierre-Yves Chicot et le sénateur Georges Patient y ont d’ailleurs répondu dans des documents audio sur Guyane74.com.

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Nous serions tentés de dire: « quels sont les contre-pouvoirs dans le cadre actuel, c’est-à-dire l’article 73? ». Ceux du 73 jouent là encore sur les sentiments de la population, en suscitant chez eux un sentiment de peur. Que l’on passe à l’article 74, il y aura toujours le contrôle de légalité de la Préfecture, l’opposition dans l’assemblée, la cour des comptes, les recours au tribunal administratif, au conseil d’état, au conseil constitutionnel éventuellement, les recours devant les tribunaux, y compris au niveau européen, le droit de pétition, etc… Enfin, chaque citoyen aura aussi le loisir de  saisir le Conseil de la Jeunesse et/ou des Autorités Coutumières, nouvelles structures demandées dans le projet dans le cadre du 74. Que demande le Peuple ?

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En France une loi organique est une loi complétant la Constitution afin de préciser l’organisation des pouvoirs publics.

Une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée en-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires.

La Constitution n’indique pas avec précision les domaines sur lesquels peuvent porter les lois organiques, qui sont simplement définies comme les « lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques ». Elle donne toutefois à ces lois un mode d’adoption et de modification qui les distingue sur quatre points des lois ordinaires (article 46 de la Constitution) :

• le texte n’est soumis à l’examen par le Parlement qu’au moins quinze jours après son dépôt ;
• l’Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot qu’à la majorité absolue de ses membres, alors que la majorité simple est suffisante pour les lois ordinaires ;
• l’accord du Sénat est nécessaire pour l’adoption des lois organiques qui lui sont relatives ;
• le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel est obligatoire.

La Constitution prévoit actuellement (en 2009) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d’entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d’outre-mer.

Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité. En effet, lorsqu’une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier. En ce sens, une loi organique est à la Constitution ce qu’un décret d’application est à une loi.

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Dans l’article 73, la Constitution prévoit une adaptation des lois françaises pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de la Collectivité d’Outremer. Ainsi, une collectivité de Guyane peut en faire théoriquement la demande, c’est ce qu’on appelle l’habilitation. MAIS il faut (à chaque fois selon la loi qu’on veut adapter) :

1. Qu’elle ait reçu l’accord de l’Etat;
2. La procédure est longue et son aboutissement incertain;
3. Soit c’est le gouvernement qui donne la possibilité d’adapter une loi française. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire du gouvernement ce qui signifie qu’il peut répondre ou ne pas répondre, il peut le faire rapidement ou non, mais surtout il n’est pas obligé de donner son accord. Si il refuse, il n’est pas obligé de motiver son refus. En bref, tout dépendra des gouvernements, certains pourront être « bons joueurs » et d’autres pas.
4. Soit c’est le Parlement qui donne l’habilitation à la collectivité locale pour adapter une loi française. Dans ce cas, il faut être conscient de deux choses. Primo, les députés en France se sentent en général très peu concernés par la Guyane. Preuve en est, il n’y a que très peu de députés au Parlement quand les séances concernent l’Outre-mer. Secundo, les députés en France ne comprennent pas les subtilités de la Guyane (ex: aujourd’hui certains remettent en cause les accords trouvés sur le carburant en 2008). On peut légitimement penser que des habilitations nécessaires au développement de la Guyane pourront être refusées par un petit nombre de députés en France qui placeront l’intérêt de la France avant celui de la Guyane.

Que l’habilitation soit accordée par le Parlement ou par le Gouvernement, elle est limitée dans le temps (2ans), accordée au cas par cas, domaine par domaine, ce qui peut manquer de cohérence. Admettons qu’il est bien difficile dans ce parcours du combattant que la Guyane connaisse un développement économique.

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Les partisans du 73 font croire que le projet adopté par le Congrès en septembre dernier soit n’existe pas, soit est mauvais. Ils jouent sur l’ignorance de la population. Ils mentent même. En effet, le 20 juin 2008, le 1er Congrès avait voté sur la « méthode » et avait ainsi désigné la fameuse commission ad’hoc chargée de diriger les débats publics avec la population et  les municipalités. Ainsi, ont été désignés par leurs pairs comme faisant partie de cette commission des personnes comme Gil Horth, Hélène Sirder, Rodolphe Alexandre, ou Rémy-Louis Budoc, qui, soit n’ont pas participé du tout, soit ont participé très peu aux travaux de la commission qui se réunissait tous les jeudis depuis le 20 juin 2008 ! Ils avaient donc tout le loisir pendant plus d’un an de « fignoler » ce qu’ils « dénoncent » aujourd’hui sans foi ni loi, celui-là en disant qu’ »il n’y a pas de projet », l’autre en disant qu’ »il n’est pas prêt »… Si ce n’est pas du mensonge, c’est de l’imposture, ne pensez-vous pas?

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Les problèmes de corruption ne sont pas liés à l’article 74, 73 ou autre. Ils existent quel que soit le système. L’essentiel est que la mise à jour de corruption reste de la compétence des autorités de police et de la justice. Ce qui continuera d’être le cas, en cas de victoire du « OUI » le 10 janvier prochain.

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Elles sont dans la définition de la politique culturelle de la nouvelle collectivité. Toutes les ouvertures sont possibles dans la prise en compte multiforme de notre réalité culturelle diverse. Les associations ont un grand rôle à jouer pour influencer, animer et contrôler les orientations culturelles nouvelles. Le projet voté donne des orientations concernant la vision de la cohésion sociale et du destin commun.

3 légitimités historiques (Amérindienne, BusiNenge et Créole) et une 4^ème composante (tous les citoyens d’adoption et de cœur) dans 1 destin guyanais commun.

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Les retombées économiques sont à la dimension des richesses de notre pays : minières, halieutiques, de la forêt et la biodiversité etc. et de notre capacité à en tirer profit soit par des entreprises locales ou extérieures qui créent de la richesse, soit par une fiscalité adaptée qui génère des ressources. En tout cas les retombées en termes de niches d’emplois seront démultipliées par l’article 74.

A l’heure actuelle, dans le 73, un Kg d’or est vendu à 25 000 Euros, la Région Guyane ne reçoit que 7 Euros ! Le centre Spatial occupe 1000km2 il paie  0€ d’impôt foncier.

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La pression fiscale et les charges sont trop fortes, et l’accès aux matières premières et au foncier sont trop onéreux. En ayant la compétence sur le foncier on peut faciliter la création de zones artisanales ou industrielles dans toutes les communes à coût réduit pour les entrepreneurs. En ayant la compétence sur la fiscalité on peut baisser les taxes et les charges des entrepreneurs qui pourrons invertir plus et créer de l’emploi, la compétence sur le transport, le carburant et sur la coopération régionale, permettra un achat de matériaux et matériels moins chers avec un transport moins cher .

Toutes les conditions seront réunies pour renforcer les entreprises existantes et faciliter la création d’entreprises pérennes, le développement économique et la baisse du chômage.

Les initiatives dépendront notamment des compétences effectivement transférées. Elles dépendront aussi de l’équipe qui sera en place pour les négociations (vote de Mars 2010), de l’équipe qui sera en place lors du premier vote de la nouvelle collectivité (dans environ 18 mois). Les initiatives seront boostées du fait du changement d’article et du bouillonnement d’idées que ce changement entrainera dans les comportements et les mentalités.

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C’est l’une des plus grandes périodes données à un peuple ! Depuis 1997 le débat d’idées foisonne en Guyane sans interruption jusqu’en 2003, date de la consultation des Antilles. Depuis 2008 sans interruption jusqu’à maintenant, à grand renfort de spots publicitaires, de débats publics qui en sont à leur deuxième tournée dans les communes. Vraiment on peut difficilement faire mieux. C’est d’ailleurs en Guyane que les débats sont le plus au cÅ“ur des populations par rapport aux Antilles. Et puis, c’est bien le gouvernement français qui a précipité la date au 10 janvier, que fallait-il faire, que pouvait-on faire ; et que doit-on faire alors que nous avons un mois plein encore pour prendre une décision d’avenir ou continuer à regarder du côté du soleil couchant. Enfin, il faut rappeler que ce débat sur l’évolution statutaire est vieux de plus de 50 ans, du temps des Catayée, Hugues Sirder, Edmé Léonço; et ensuite des Turenne Radamonthe, Gérard Jeau, Léopold Héder, Michel Saïd, etc…. Veux-t-on encore 50 ans de réflexion, et attendre que les poules aient des dents? Et que les enfants de nos enfants n’aient pas suffisamment de larmes pour pleurer?

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La cellule de crise aurait été composée différemment. L’Etat aurait été obligé de travailler avec la direction territoriale de l’équipement qui remplacera la DDE. La transparence aurait été de mise et les décisions les plus judicieuses auraient pu être prises. Car il doit être clair que « les meilleurs spécialistes de la Guyane sont les guyanais eux-mêmes » (paraphrase du Sage Aliker  à Sarkozy lors des obsèques d’Aimé Césaire). Enfin, sur la question du pont, elle ne vous fait pas penser, point pour point, aux manquements et erreurs de la montagne de Cabassou en 2000? Les inspections, les périodes d’entretien, les rapports correspondants ont-ils été rendus publics par l’état? Tout ceci est encadré mais à l’heure actuelle ce n’est pas transparent.

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Elle est d’abord indispensable. C’est un droit inaliénable pour un peuple vivant sur un territoire, et une situation unique dans toute la France que la terre de Guyane soit confisquée par l’état! On ne peut développer un pays sans le foncier. Le transfert de cette compétence sera négocié avec l’état dont on peut supposer qu’il n’acceptera pas de céder d’emblée tout le foncier. Le transfert sera donc progressif dans le temps et l’espace. Ce qui rend tout à fait réaliste la demande de cette compétence. Ne pas réclamer le transfert du foncier, est-ce bien responsable et réaliste quand les terres de Guyane sont confisquées illégalement par l’état et alimentent la spéculation?

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La question nous est posée maintenant, pour la première fois après qu’elle nous ait été refusée en 2003. Les modifications de l’article 73 sont des adaptions et expérimentation limitées dans les matières et dans le temps. Elles ne correspondent pas à la dimension d’un territoire de l’Amazonie grand comme le Portugal et débordant de richesses inexploitées. Décider d’attendre c’est un pari pour un demain étriqué et un avenir incertain. Pour le coup c’est cette position qui est celle de la plongée dans l’inconnu ! Quels élus se mettront d’accord une autre fois ? Quel gouvernement acceptera ? Quelle question posera-t-il ? dans la mesure où la France fait sa réforme institutionnelle et nous l’appliquera de droit (c’est-à-dire qu’on le veuille ou non).

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La nouvelle collectivité restera une RUP (région ultrapériphérique) de l’Europe avec les mêmes avantages financiers. Cela a déjà été dit, par Sarkozy lui-même. Ce qu’affirment les tenants de l’immobilisme c’est que si la collectivité ne respecte pas les règles de l’Europe elle se mettra de fait hors de l’Europe. C’est faux puisque la Guyane est inscrite nommément dans les différents traités de l’Europe (Amsterdam et Lisbonne). Elle sera tout au plus condamnée à une amende, ou bien elle devra demander par avance une dérogation, si nécessaire,  qu’elle négociera elle-même directement, ce qui n’est pas possible maintenant.

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Le congrès des élus n’a pas demandé le transfert de la compétence sociale, cette compétence reste celle de l’état et les droits et règlements en la matière continueront de s’appliquer. L’expert Christian Vitalien répond d’ailleurs à cette question. Pour preuve, le SMIC  s’applique sur l’ensemble du territoire français, dans les DOM et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (qui relèvent de l’article 74). (Source Ministère du Travail, cliquer sur le lien). Pour le   RSA par exemple, celui-ci s’applique aussi à St Martin, St Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelon, qui relèvent de l’article 74 (source Ministère du travail). Les anti-74 savent très bien tout cela mais encore une fois, jouent sur l’ignorance de la population et brandissent « des arguments de la peur ».